La période de déclaration des revenus est ouverte. Les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer le statut de leurs actifs entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 inclus. Cet article résume tous les points importants à prendre en compte dans le cadre de cette déclaration.
Au nombre des nouveautés du service des impôts cette année figure l’obligation pour tous les propriétaires de déclarer la situation de leur bien. Ils doivent dire précisément au fisc à quoi sert leur bâtiment. L’ont-ils utilisé comme résidence principale ou secondaire ?
S’agit-il d’une location ou d’un logement occupé à titre gracieux ? Le logement est-il vacant ? Voilà autant de questions auxquelles il faudra répondre dans le délai imparti. Et puisqu’il s’agit d’une grande première dans le système de déclaration de revenus, voici les informations importantes à connaître.
Comment effectuer la déclaration de biens immobiliers ?
Tout d’abord, il faut savoir que cette déclaration se fait sur une fiche différente. Elle n’est pas à confondre avec la déclaration de revenus. Tout d’abord, le propriétaire doit se rendre sur le site impots.gouv.fr. Une fois sur la plateforme, il suffit de se rendre sur son espace personnel nommé « Gérer mes biens immobiliers ».
Le fisc fournit déjà les informations en sa possession en ce qui concerne la déclaration. Mais il arrive que ces données soient erronées ou incomplètes. Le cas échéant, vous avez la possibilité de demander des corrections ou des compléments d’information à travers la messagerie du service d’impôt. Sinon, vous pouvez toujours vous rendre au centre ou contacter le service client au 0 809 401 401.
Que faire si l’espace personnel sur le site ne contient aucune information ?
Il est arrivé que des propriétaires se rendent dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » et le trouvent vide. C’est-à-dire qu’aucune information sur leur bien n’y est renseignée. Les personnes qui se trouvent dans cette situation doivent simplement contacter le fisc afin de fournir les données nécessaires pour permettre aux responsables du service de retrouver leur bien dans le cadastre. Il peut s’agir de l’adresse, du nombre d’étages, du numéro de lot, etc.
Comment réagir s’il y a une erreur sur les données de surface ?
Dans le cas où vous constateriez que l’information donnée sur le site à propos de la surface de votre bien est erronée, vous devez contacter le fisc et le signaler. Cela démontrera que vous êtes de bonne foi, en particulier si cela vous empêche de déclarer le statut du bien avant l’échéance (30 juin).
Pour quelle raison le fisc impose-t-il désormais cette règle ?
Comme toujours, il s’agit simplement d’une question d’argent, de beaucoup d’argent. Les années passées, l’administration fiscale a supprimé de façon progressive la taxe d’habitation. L’année 2023 marquait la suppression définitive de la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales, qu’il soit question de ménagement à revenu moyen ou des ménages aisés.
Mais en réalité, cette suppression n’est pas vraiment effective. En effet, la taxe d’habitation est encore valable pour les propriétaires ayant des résidences secondaires et pour les logements qui ont été mis en location. Il arrive aussi que l’administration fiscale par manque d’information sur les biens vacants n’applique pas la taxe sur ces derniers. Alors, elle préfère ne pas en tenir compte. Toutefois, aucune autre taxe n’a été prévue.
Les propriétaires sont-ils obligés de renseigner le montant du loyer d’un bien loué ?
Parmi les informations demandées par le fisc figure une question sur le montant du loyer de leurs biens en location. Mais comme précision sur le site, il s’agit d’une information facultative. D’après les informations de l’administration fiscale, il s’agit d’une donnée utile qui permettra au fisc de réviser plus tard mes valeurs locatives afin de mieux calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Est-il nécessaire de déclarer son bien lorsque la gestion locative est confiée à une agence ?
La réponse est oui. Peu importe le système utilisé pour gérer le bien en location, il est impératif de le déclarer au fisc. Qu’il soit question d’une location meublée ou non, saisonnière, de courte ou de longue durée, l’instruction reste la même. Tant que le bien est construit, il doit faire l’objet d’une déclaration. Mais s’il est question d’un terrain, votre bien n’est pas concerné.
Le propriétaire doit-il déclarer ses locataires ?
Une fois encore, la réponse est oui. Les propriétaires sont dans l’obligation de déclarer toutes les personnes qui habitent dans leur logement à titre gratuit ou onéreux. Par contre, si votre logement fait l’objet d’une location saisonnière, l’administration fiscale n’est pas obligée de connaître les locataires. Mais vous devez absolument mettre les dates auxquelles le bail de location saisonnière a débuté.
Comment faire si le bien en question a deux copropriétaires ?
Que vous soyez usufruitier, associé dans une SCI ou encore copropriétaire d’un bâtiment en indivision, vous devez aussi déclarer votre bien. Le fisc précise que les membres d’une société SCI doivent tous passer par l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site. Toutefois, si vous faites partie d’une copropriété, la déclaration d’un seul des propriétaires est largement suffisante.
Les propriétaires doivent-ils déclarer leurs enfants ?
Les mineurs ou les adultes ne sont pas tenus de faire l’objet d’une déclaration s’ils sont les enfants du propriétaire du logement. C’est une décision facultative.
Quel est le risque en cas d’oubli ?
Le fisc peut vous sanctionner si vous ne déclarez pas le statut de votre bien immobilier. Vous pouvez être dans l’obligation de payer 150 euros pour chaque local en cas d’omission, d’erreur ou d’insuffisance dans la déclaration.
Toutefois, il existe une FAQ disponible sur internet que les propriétaires peuvent consulter pour obtenir des réponses aux interrogations qu’ils ont à propos de la déclaration du statut des biens immobiliers.